L’ONU interpelle encore le Sénégal pour le cas Karim Wade

Le comité des droits de l’homme de l’ONU ne lâche pas le Sénégal dans l’affaire Karim Wade. Dans ses observations finales sur le cinquième rapport périodique du Sénégal, il se plaint de la non applicabilité du Pacte dans l’ordre juridique interne et suites données aux constatations du Comité 4.

Article 98 de la Constitution
Dans le rapport de l’instance Onusienne ont peut lire : « Le Comité prend note de l’article 98 de la Constitution du Sénégal, qui consacre la primauté des traités internationaux sur la législation interne et de l’attachement affiché par l’Etat partie à ce principe. »

Constatations du Comité
Le Comité interpelle l’Etat du Sénégal « suite aux constatations du Comité du 23 octobre 2018 dans la communication No. 2783/2016 relative à l’affaire Karim Meïssa Wade, dans laquelle le Comité a conclu à la violation par l’Etat partie de l’article 14 paragraphe 5 du Pacte ».

La décision du Conseil constitutionnel
Le Comité dirigé par le japonais, Yuji Iwasawa est préoccupé par le fait que « la décision du Conseil constitutionnel intervenue le 20 janvier 2019, n’ait pas tenu compte des constatations et a invalidé la candidature de celui-ci au motif qu’il avait été condamné (art. 2). 5. »

vous pourriez aussi aimer
Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée.